DÉCLARATION INITIALE DE CFE

Définition :

La CFE est l’une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale (CET).

La CFE : cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée.  (Sauf exonération éventuelle.)

Obligation :

La déclaration initiale de CFE est un formulaire CERFA obligatoire pour tous les entrepreneurs qui ont créé, acquis ou transféré leur établissement.

Elle est à renvoyer complétée au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. 

Celle-ci concerne également les entrepreneurs qui exercent de chez eux. 

En cas de changement d’établissement ou création d’un nouvel établissement il faudra prévoir de faire de nouveau une déclaration.

Formulaire CERFA 1447C

Le formulaire CERFA 1447-C-SD est un imprimé obligatoire à partir duquel l’administration va établir le montant de la CFE redevable chaque année.

Tu peux télécharger le formulaire 1447-C-SD ICI et la notice pour compléter le formulaire ICI

Ce formulaire te permet de justifier de l’exonération de début d’activité et autres exonérations prévues.

Comment compléter le formulaire ?

Bonne nouvelle, la première année tu es exonérée de la cotisation foncière des entreprises mais tu dois quand même faire parvenir la déclaration initiale de CFE à ton service des impôts.

Étape 1

Aller sur le site des impôts pour télécharger ton formulaire ICI 

Étape 2

Renseigne dans le cadre en haut à droite l’adresse de ton SIE.

(Service des impôts des entreprises)

 

Cadre A1 : Identification de l’entreprise.

Complète la colonne de droite.

Tu retrouveras toutes ces informations sur ton extrait KBIS ou sur infogreffe.

Pour le dernier cadre il te suffit de renseigner les coordonnés de ton comptable si tu en as un.

Étape 3

Cadre A2 : Activité professionnelle exercée de mon domicile ou exercée en clientèle.

Tu exerces ton activité à domicile sans avoir d’autres locaux ?

Coche cette case et indique le nombre de m2 utilisés pour ton activité.

Si tu utilises seulement la table de ton salon indique le minimum soit 1m2. 

(Si tu coches cette case tu n’as pas à remplir le cadre C)

Tu exerces ton activité dans un local autre que ton domicile ? 

Ne remplis pas le cadre A2.

Étape 4

Cadre A3 : Origine de l’établissement.

Plusieurs options :

– Tu viens de créer ton entreprise ?

 Il te faut cocher « Début d’activité » et « Création d’établissement ».

 

– Tu viens de déménager dans une autre commune ?

 Il te faut cocher « Transfert d’activité ».

 

– Tu reprends une activité ? 

Il te faut cocher « Acquisition d’établissement »

 

Etc …

 

Cadre A4 : Identification de l’ancien exploitant.

Tu dois compléter ce cadre uniquement si tu viens de racheter une exploitation. (Entreprise ou société) 

Étape 5

Cadre B1 : Renseignements pour l’ensemble de l’entreprise.

Dans ce cadre tu vas devoir remplir des éléments précis concernant le début de ton activité. 

  • Tu viens de créer ton entreprise au cours de l’année ? 

Il te faut remplir l’encadré de gauche

Case 1 : année de création de ton entreprise. 

Case 2 : l’effectif au cours de l’année. (salarié)  

Case 3 et 4 : détails de ton effectif.

Case 5 : si tu as des salariés affectés à une activité artisanale. 

Pour la case 6 chiffre d’affaires HT, il s’agit là de noter le montant prévisionnel que tu penses réaliser. 

 

  • Ton entreprise existe déjà ? 

Tu dois compléter la partie de droite. l’

Étape 6

Cadre B2 : Renseignements pour l’établissement.

Tu es une micro-entreprise ? 

Case 1 à cocher si ton adresse est celle où tu exerces ton activité à titre principal. 

Pense à cocher la case « Micro-entrepreneur bénéficiant du régime micro-social ….. » et indique la date de création dans la case 5. 

 

Étape 7

Cadre C : Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière.

Cette partie est à compléter UNIQUEMENT si tu n’as pas coché la case A2 sur la page 1.

 

Étape 8

Cadre D : Principales exonérations

Attention partie très importante car elle concerne ton exonération de CFE. 

Tu viens de créer ton entreprise ? 

Il te faut cocher la case « Création d’établissement (art. 1478 bis du CGI) » dans la colonne CFE = case 3.

 

Pense à vérifier sur le site de l’administration si tu peux prétendre à d’autres exonérations en fonction de ta situation.

Tu peux également t’aider de la notice ou consulter l’annexe 1447-E pour connaître les exonérations spécifiques et les cases à cocher pour en bénéficier. 

Étape 9

Félicitations ! Tu as terminé !

Maintenant il ne te reste plus qu’à envoyer ta déclaration complétée à ton service des impôts des entreprises (SIE) via ton compte impot.gouv professionnel. 

Tu n’as pas créé ton compte ? 

Je t’explique pourquoi et comment le créer par ICI. 

 

Tu ne connais pas ton SIE ? 

Tu peux le chercher ICI ou consulter le courrier d’enregistrement de ton activité. 

 

Étape 10

Un doute ? 

Une question ? 

Besoin d’aide ? 

N’hésite pas à me contacter par mail à l’adresse suivante contact@cosmy-gestion.fr ou à réserver ton rendez-vous en visio directement.

2 réflexions sur “DÉCLARATION INITIALE DE CFE”

  1. Bonjour Fanny,

    Merci énormément pour cet article. J’ai pu remplir le formulaire sans m’arracher les cheveux et sans prises de tête. Juste deux minis questions :
    – Je suis en micro, est-ce que je dois m’inclure dans les effectifs en B1
    – En B2 case 6, Est-ce que je suis concernée ? Je donne environ 8h de cours dans la semaine mais travaille pour mon entreprise le reste du temps.

    Continue de nous aider comme ça c’est vraiment essentiel pour moi qui n’y connait rien en administratif.

    1. Hello Fanny !
      Merci beaucoup pour ton commentaire 💜

      Pour répondre à tes questions :
      – Non tu ne dois pas te compter dans l’effectif.
      – Pour moi cela ne te concerne pas mais n’hésite pas à me contacter en message privé directement ou par mail pour me donner plus d’information afin que je te réponde plus précisément.

      A très vite,
      Fanny

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